Par Sylvain Berrios – Le gouvernement a choisi de proposer une nouvelle loi sur logement social, exclusivement centrée sur la répression et les sanctions vis-à-vis des villes n’ayant pas atteint le nouveau taux théorique et idéologique de 25% de logement sociaux. Cette loi n’est en réalité rien d’autre qu’une série de mesures expéditives pour satisfaire des clans politiques et ne résoudra en rien les problèmes de logement.

Une loi scélérate qui punit les villes et les habitants

En choisissant d’augmenter brutalement le taux minimum de logements sociaux de 20% à 25%, le gouvernement s’assure de pouvoir punir, par le biais d’une amende quintuplée et la suppression du droit de préemption, un plus grand nombre de villes de droite, y compris celles qui avaient fait un effort. Ces mesures sont ni plus ni moins que scélérates, en ce sens qu’elles ont été prises à la va-vite comme en témoigne le cafouillage sur le soi-disant foncier disponible, mais également parce qu’elles vont à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. Non seulement, ce projet de loi ne respecte pas le choix légitime des maires élus de maîtriser leur urbanisme, mais de surcroît il organise la mise sous tutelle du préfet des communes concernées, puisqu’aucune ville ne pourra faire face durablement à cette amende.

Une loi partisane contre le droit de propriété

Ce projet de loi traduit également une conception très partisane et idéologique de la politique du logement. L’objectif réel de cette loi, n’est pas de répondre aux besoins de logements, son objectif réel est de développer le logement social pour en faire le mode de logement principal en France, en opposition à l’accession à la propriété. Si on observe la carte du logement en Val-de-Marne, on s’aperçoit que nos villes voisines de Champigny-sur-Marne ou de Créteil qui ont une taille comparable à Saint-Maur, atteignent un taux de logements sociaux de plus de 40%. Ce taux frôle même les 80% à Bonneuil-sur-Marne. Si demain, les quelques villes du département qui sont en deçà de la norme de 25% venait à l’atteindre, alors le taux de logements sociaux en Val-de-Marne serait de… 50%. Or à Créteil, Bonneuil-sur-Marne ou Champigny-sur-Marne, comment les logements ont pu être construits, notamment dans les quartiers historiques ? En expropriant les propriétaires. CQFD.

Une loi hypocrite qui ne résout rien

Scélérate par ses dispositions brutales et confiscatoires, partisane par ses dispositions idéologiques, cette loi est également hypocrite car au-delà de l’effet d’annonce elle ne résout en rien les problèmes de logement. Accélérer la production de logements sociaux nécessite la conjugaison de trois choses : du foncier disponible, des moyens financier pour acquérir ce foncier, des procédures plus simples et plus rapides notamment dans l’instruction et le jugement des recours de tiers. Contrairement à ce qui a été annoncé, bon nombre de terrain supposés disponibles sont soit inconstructibles, soit ils ont déjà fait l’objet d’une transaction. C’est le cas par exemple des terrains de la ZAC dit des Facultés à La Varenne. Recensés comme disponibles, ils ont en fait été acquis (heureusement) en décembre 2011 par la commune. La réalité pour une ville comme Saint-Maur, est que le foncier disponible est rare et chère et surtout que la commune est déjà largement urbanisée. C’est ainsi que la densité au mètre carré à Saint-Maur est supérieure à celle de Champigny-sur-Marne ! Pour ce qui concerne les moyens financiers destinés à acquérir du foncier, là aussi l’hypocrisie est totale, puisque non seulement le projet de loi fait l’impasse sur cette question alors même que les crédits de ce ministère ont été amputé de 1 milliard au début de l’été, mais de plus les villes concernées sont privées de subventions et d’aides de la part du Conseil régional d’Ile-de-France et du Conseil général du Val-de-Marne parce qu’elles n’ont pas atteint le quota de…30% de logement sociaux ! Enfin dernier élément et non des moindre, les procédures pour construire du logement, qu’il soit social ou en accession à la propriété, sont d’une complexité extrême, et les délais de décisions du juge administratif lorsqu’un recours d’un tiers intervient interminables.