Conseil supérieur de la magistrature : le naufrage d’une réforme

Par Sylvain Berrios – François Hollande avait suggéré, le 13 janvier 2016, d’inclure la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du parquet dans le projet de révision constitutionnelle, pour une présentation au Congrès à Versailles en même temps -mais dans un texte séparé- que la réforme constitutionnelle portant sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

La réforme du CSM devait être la première réforme constitutionnelle de François Hollande. Elle prévoyait, avant tout, une modification de sa composition et de ses attributions, ainsi que l’obligation pour  le Gouvernement  de suivre l’avis du CSM pour les nominations des magistrats du parquet, comme c’est le cas pour ceux du siège.

Malgré son adoption à l’Assemblée nationale en juin 2013, le gouvernement s’était résolu à l’ajourner dès juillet 2013, après que les sénateurs l’avaient vidée de sa substance, rejetant le cœur du texte qui devait réformer la composition du CSM, en instaurant a minima la parité entre magistrats et non magistrats.

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a annoncé au Sénat le 9 mars dernier que le gouvernement souhaitait désormais faire un consensus sur le texte issu du Sénat, et que ce dernier viendrait à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès le 6 avril. En commission des lois, le Garde des Sceaux a justifié le revirement du gouvernement sur ce texte par « le chemin escarpé du compromis ».

Le texte ne comporte plus son ambition initiale, subsistent « seulement » l’avis conforme du CSM sur la nomination des magistrats du parquet ainsi que l’alignement de la procédure disciplinaire des magistrats du Parquet sur celle des magistrats du siège.

Le projet de loi ne choisit ni de conserver le modèle républicain du Parquet à la Française sous l’autorité réelle et effective du Garde des Sceaux -la justice étant rendue au nom du peuple français-, ni l’indépendance garantie par le Président de la République. La nomination conforme, le contrôle disciplinaire par le CSM sont des petits cailloux que le gouvernement a prétendu donner en gage aux magistrats, sans prendre la mesure du bouleversement institutionnel que l’on induit.

Cette réforme n’apportera rien au justiciable, ne donnera pas plus d’indépendance au CSM et marque le renoncement du politique au profit des syndicats. Un naufrage triste au moment où la justice française aurait besoin d’une ambition nationale.