Protection sociale : Loi d’égalité entre salariés et non-salariés

Par Sylvain Berrios – Vingt ans après sa création, le contrat Madelin a bien résisté aux usages du temps. Son succès en est la meilleure preuve mais des modifications sont néanmoins nécessaires afin de conforter l’égalité de traitement entre salariés et non-salariés. En outre, les Contrats Madelin n’ont pas bénéficié de certaines avancées législatives et réglementaires dont ont bénéficié le Plan d’Epargne Retraite Populaire ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif. Au nom de l’égalité de traitement, une harmonisation est indispensable, d’autant qu’elle s’impose au nom du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Il convient donc de corriger certaines lacunes ou certains vides pouvant, compte tenu de la jurisprudence, remettre en cause les fondements mêmes des contrats Madelin.

Aussi, ce texte vise à :

• Autoriser les versements complémentaires dans le cadre des contrats Madelin, comme cela est possible pour les salariés si le contrat souscrit l’autorise.
• Garantir la transférabilité des différents produits retraite. Cette transférabilité a été admise par la circulaire DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009. Ce droit est parfois malaisé à faire respecter. L’article 2 de la présente proposition de loi autorise la portabilité des contrats Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite Populaire ou vers un PERCO.
• Permettre une sortie en capital à hauteur de 20 %, comme cela est possible pour les PERP et les produits assimilés.
• Conforter la couverture de tous les travailleurs indépendants afin d’éviter que certaines professions se voient privées de l’accès au contrat Madelin (agents d’assurance, par exemple).

Les contributions alimentant des garanties collectives de retraite et de prévoyance pour les salariés sont non seulement fiscalement neutres mais la part de ces contributions acquittée par l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale en vertu de l’article L.242-1 alinéas 6 à 8 du code de la Sécurité sociale. Cette disposition fait suite à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 23 juillet 1985 par souci d’alignement des droits de la Sécurité sociale et du droit fiscal.

Compte tenu de la nature des Contrats Madelin, il serait logique que la contribution versée dans le cadre de ces contrats soit déductible de l’assiette du RSI et pour les professions libérales de celle de la CNAVPL. En raison de l’hostilité des administrateurs de la CANCAVA, de l’ORGANIC, de la CNAVPL et de la CANAM, cette mesure n’avait pas pu être adoptée en 1994.

Compte tenu des difficultés des régimes sociaux, les auteurs y ont renoncé tout en soulignant que cette déductibilité serait logique au regard de la pratique en vigueur pour les salariés.

Telles sont les considérations pour lesquelles j’ai accepté de cosigner la proposition de loi de mon collègue, Yves Censi.

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