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Plus de démocratie représentative en généralisant la consultation par internet des textes de loi

Plus de démocratie représentative en généralisant la consultation par internet des textes de loi

Par Sylvain Berrios – L’internet est à l’origine d’une double révolution mondiale de l’information et de l’expertise citoyennes : il permet aux citoyens internautes d’être récepteurs et émetteurs d’un nombre illimité d’informations et d’éléments d’expertise.

Cette révolution est sans doute une circonstance aggravante de la crise remettant en cause toutes les médiations, à commencer par la démocratie représentative, dans beaucoup de pays. Mais elle peut aussi être l’un des instruments d’une sortie de cette crise, en permettant une participation sans précédent des citoyens au processus de préparation de la décision politique et en contribuant ainsi à refonder la confiance envers les représentants.

C’est pourquoi j’ai cosigné la proposition de loi organique (lire la proposition de loi) de Patrice Martin-Lalande qui a pour objet de généraliser dans notre République la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement. A l’instar de ce que la Commission européenne permet déjà régulièrement sur divers sujets.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause la légitimité du gouvernement à initier la loi. Ni celle du Parlement à l’initier puis à la voter.

La consultation publique par l’internet sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement doit plutôt permettre :

  • une meilleure prise en compte, chaque fois qu’elle est justifiée, de l’expression du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans la “co-construction” des lois ;
  • un enrichissement et une validation des débats que provoquent certains de ces textes en amont de la discussion parlementaire ;
  • une transparence accrue du processus d’élaboration des normes.

En assurant la dose supplémentaire de participation et de transparence que permet le numérique dans notre démocratie représentative, la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu notamment dans l’intervalle entre les élections entre représentants et représentés.

A ce titre, elle est probablement, à la fois, un moyen et une condition de succès de la mutation en cours de notre démocratie représentative à l’ère du numérique. Il s’agit d’accompagner la révolution numérique de la démocratie représentative vers une “V2” qui renouvelle l’interface législateur-citoyen au moyen, notamment, d’un “Parlement plateforme”.

Plus précisément, en ce qui concerne les projets de loi, la consultation publique en ligne préalable doit permettre d’ouvrir le plus largement possible l’expression des experts professionnels ou non au-delà des seuls experts gouvernementaux ou choisis par le gouvernement dans la procédure classique d’élaboration du projet de loi.

La préparation d’un texte de loi impose une évaluation du cadre juridique existant que l’on  veut modifier : la consultation par l’internet donnera aussi la possibilité d’élargir la participation à cette évaluation à tous les citoyens. Préparant mieux ainsi la participation citoyenne à l’élaboration des innovations que cherche à apporter le texte de loi.

Et en ce qui concerne les propositions de loi, cette consultation doit permettre de  compenser en partie l’absence des filtres que constituent pour un projet de loi l’étude d’impact et la consultation du Conseil d’État ainsi que de certaines autres instances prévues par la loi. Elle peut par ailleurs faire apparaître soit de nouvelles solutions, soit une attente du public qui justifie de revenir sur une prévision de non-inscription à l’ordre du jour qui est le lot de l’immense majorité des propositions de loi ! Elle permet aussi à l’État, s’il le souhaite, de faire connaître son point de vue en amont au cours du débat préparatoire, afin d’équilibrer l’expression des uns et des autres.

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