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Le Conseil constitutionnel donne raison à Sylvain Berrios

berriosconseilconstitutionnelPar Sylvain Berrios – Lors de l’examen du projet de loi de finances 2014, j’ai déposé un amendement visant à annuler la validation des prêts bancaires litigieux, dits emprunts toxiques ou structurés. Les Sages du Conseil constitutionnel ont repris le raisonnement de mon amendement et censuré l’article 92 du projet de loi de finances consacré aux emprunts toxiques suite au recours déposé avec mes collègues parlementaires des groupes UMP et UDI.

Le Gouvernement avait souhaité rendre valides, rétroactivement, les contrats de prêts signés en l’absence de mention du TEG (taux global effectif). Il s’agissait d’éviter les contentieux juridiques (aujourd’hui entre 200 et 250 déposés auprès de Dexia) qui pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l’Etat de la Sfil, nouvelle structure de financement des collectivités qui gère les anciennes activités de Dexia.

Le rôle de l’État ne peut être de prendre parti dans un conflit entre les collectivités locales et les établissements de crédit, mais de permettre aux collectivités locales d’exercer pleinement leurs prérogatives. Malheureusement, le Gouvernement souhaite préparer rapidement un nouveau dispositif législatif similaire à celui censuré. Je reste vigilant aux mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques.

 

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