Par Sylvain Berrios – Jamais la pression qui s’exerce sur Saint-Maur-des-Fossés pour une densification forcée n’a été aussi forte. L’Etat, le Conseil régional et le Conseil général mettent en place des dispositifs visant à contraindre notre ville à bouleverser son urbanisme à taille humaine, héritage précieux d’une longue histoire.

L’Etat dispose de moyens de coercition extrêmement puissants pour contraindre les villes

L’Etat s’est ainsi doté d’un arsenal de dispositions législatives qui trouve son origine dans la loi dite « Gayssot » de « Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU)» du 13 décembre 2000. Ces dispositions imposent aux communes dont la proportion de logements sociaux au regard du nombre de résidences principales est inférieure à 20% de réaliser par période triennale un nombre de logements sociaux égal à 15% du nombre de logements manquants. Pour notre ville, atteindre 20% de logements sociaux signifierait la création de 6000 logements. En sus de cette obligation de densification, l’Etat dispose de plusieurs moyens de contrainte, tels que l’instauration d’une amende dite « Gayssot » ou encore l’imposition d’un Projet d’Intérêt Général (PIG) pour concevoir et mettre en œuvre des programmes immobiliers en se substituant au Maire.

Les collectivités régionale et départementale souhaitent imposer un taux de 30% de logements sociaux

Le Conseil régional d’Ile-de-France et le Conseil général du Val-de-Marne utilisent un dispositif de « critérisation » des aides aux villes disposant d’un taux de logements sociaux inférieur à 30%, villes dites « SRU ». A titre indicatif, atteindre un taux de 30% d’habitat social à Saint-Maur, signifierait la construction de plus de 9000 logements. Concrètement il s’agit pour ces collectivités de faire pression sur les villes concernées en leur refusant les subventions auxquelles elles ont droit. La diminution ou même la suppression des aides s’appliquent tant au logement social, qu’au financement des crèches, du logement étudiant. Pour les seules années 2010/2011, ce sont plus de 650 000 euros de subventions destinées à la petite enfance qui ont été supprimés.

La révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) va s’imposer à notre Plan d’Occupation des Sols (POS)

Pilotée par la région Ile-de-France, la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) prévoit la réalisation de 70000 logements par an pendant 25 ans en fixant un taux minimal de 30% de logements sociaux par commune. Le plan local d’urbanisme, le plan local de l’habitat et le plan de déplacements urbains devant être compatibles avec le SDRIF, celui-ci s’impose à tous les documents d’urbanisme communaux.

Tout ceci s’inscrit dans un contexte préoccupant :

• La menace du projet initial du Grand Paris avec un pouvoir d’expropriation et de construction transféré à la Société du Grand Paris, touchant potentiellement une partie importante de notre territoire ;

• Les dispositions législatives précisent qu’au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les nouvelles dispositions d’urbanisme du Grenelle 2 devront avoir été intégrées dans les règlements d’urbanisme locaux (POS). A défaut le POS perdra toute portée contraignante.

• L’engagement pris par plusieurs candidats à l’élection présidentielle de durcir la loi SRU en utilisant les moyens les plus coercitifs dont dispose l’Etat et en proposant même de multiplier par cinq l’amende dite « Gayssot » ;

• Le projet de loi gouvernemental relatif à la majoration des droits à construire adopté en Conseil des Ministres le 8 février 2012 qui prévoit d’augmenter de 30% le Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

Il est donc de plus en plus difficile de concilier et préserver la singularité de Saint-Maur-des-Fossés, le respect du site exceptionnel de la boucle de la Marne et le choix d’un urbanisme à taille humaine, si les collectivités supra-communales et l’Etat imposent des choix politiques sans tenir compte des spécificités environnementales, historiques et géographiques de notre ville.

C’est le principe même de la libre administration des communes qui est de plus en plus remis en cause, ce qui est la négation même de la possibilité pour des habitants de confier aux élus de leur choix la charge de veiller au respect du site dans lequel ils ont choisi de vivre.

L’adoption par le Conseil municipal d’un contrat de mixité sociale nous a permis jusqu’à maintenant de réaliser des petits ensembles de logements sociaux respectant notre urbanisme tout en répondant aux besoins des Saint-Mauriens (étudiants, jeunes ménages, primo-accédants, personnel communal, personnes âgées) et en nous protégeant des dispositions les plus coercitives de la loi SRU et des initiatives supra-communales lancées par le Conseil régional d’Ile-de-France et le Conseil général du Val-de-Marne.

Mais cela n’est pas suffisant. Comme lors du débat sur le Grand Paris, l’anticipation des décisions et la mobilisation massive des élus et des Saint-Mauriens sont nécessaires pour peser sur les choix futurs.

C’est pourquoi, le Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a délibéré pour engager tous les moyens utiles :

• pour faire respecter le principe de libre administration des communes ;

• pour maintenir l’esprit de notre POS dans tous les documents d’urbanisme susceptibles d’être élaborés ;

• pour mettre en œuvre le Contrat de Mixité Sociale signé entre la Ville et l’Etat ;

• pour œuvrer dans l’élaboration de nos documents réglementaires (PLH, PLU…) de manière à se prémunir contre la construction massive de plus de 9000 habitations pour atteindre le taux de 30% de logements sociaux ;

• pour refuser une majoration systématique et uniforme de 30% du COS et mettre en œuvre un dispositif maîtrisé et différencié respectueux du caractère de nos quartiers ;